Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-157 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, JARLIER, BESSE, RINCHET, Paul BLANC, Bernard FOURNIER, FERRAND, GRUILLOT, ÉMIN, ALDUY, FAURE, SAUGEY, MATHIEU, VIAL, GINÉSY et Jean BOYER, Mmes HENNERON et PAYET et MM. TRUCY et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural. »
Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural. »
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.