Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-17

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

 

Fraction de la valeur
nette taxable du patrimoine

Tarif applicable
(en pourcentage)

N'excédant pas 728.000 €

0

Comprise entre 728.000 € et 1.183.000 €

0,55

Comprise entre 1.183.000 € et 2.348.000 €

0,75

Comprise entre 2.348.000 € et 3.646.000 €

1

Comprise entre 3.646.000 € et 7.060.000 €

1,3

Comprise entre 7.060.000 € et 15.489.000 €

1,65

Supérieure à 15.489.000 €

1,8

 

II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance  n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.