En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° de représentants des collectivités territoriales et des collectivités locales siégeant dans les comités de bassin,
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin,
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »

Objet