Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-178
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ».
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ».
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les hôpitaux.