Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-183

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 158 ter du code général des impôts est supprimé.

Objet

 

Cet amendement tend à préciser les conditions de traitement de l'avoir fiscal.