Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-185
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2002, le montant de la dotation visée à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales est, conformément aux dispositions de l'article L. 1614-2 du même code, majoré de 100 millions d'euros.
II. – Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de Finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
I. – Au titre de l'année 2002, le montant de la dotation visée à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales est, conformément aux dispositions de l'article L. 1614-2 du même code, majoré de 100 millions d'euros.
II. – Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de Finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à corriger les écarts constatés en matière de dotation globale de fonctionnement.