Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-187 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-. Dans le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des impôts, après les mots : « peut faire l'objet d'un remboursement » sont insérés les mots : « sans contrôle préalable ».
II-. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
I-. Dans le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des impôts, après les mots : « peut faire l'objet d'un remboursement » sont insérés les mots : « sans contrôle préalable ».
II-. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2002 institue une amende fiscale égale à 40% ou à 80% des sommes restituées à tort lors d'un remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires. Actuellement le remboursement de crédit de TVA est soumis à un contrôle préalable plus ou moins approfondi de l'administration, ce qui induit un délai moyen de remboursement de 2 mois.Or, nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment font des avances de trésorerie à l'Etat et peuvent se retrouver de ce fait dans une situation financière difficile. C'est pourquoi il conviendrait d'instaurer un remboursement immédiat du crédit de taxe sur le chiffre d'affaires.