Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-191
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6 % » est remplacé par le taux : « 18,6 % ».
II. – Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence.
I. – Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6 % » est remplacé par le taux : « 18,6 % ».
II. – Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.