Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-198
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à réduire le taux de prélèvement pour frais d'émission de rôle des impositions locales.