Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-199 rect.
27 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter du 1er janvier 2002, le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite chaque année de 25%. A compter du 1er janvier 2006, France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale.
II. – Les pertes de recettes sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. – A compter du 1er janvier 2002, le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite chaque année de 25%. A compter du 1er janvier 2006, France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale.
II. – Les pertes de recettes sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.