Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-2
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 QUATER
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts :
« ainsi que pour les locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial et aux associations ou organismes privés sans but lucratif, les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces activités ; »