Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-205
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OUDIN, BESSE, DEMUYNCK et DUVERNOIS, Mmes OLIN, MICHAUX-CHEVRY et ROZIER et MM. CAZALET, CALMEJANE, DARCOS, DUFAUT, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, FRANÇOIS, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, TRILLARD, BRAYE, SIDO, DELEVOYE, de BROISSIA, DOLIGÉ et CALDAGUES
ARTICLE 2
A) Au 2° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer la somme :
« 2.017 € »
par la somme :
« 2.590 € ».
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte des recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2.017 € »
par la somme :
« 2.590 € ».
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte des recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Après avoir réduit de façon inconsidéré le quotient familial en 1998, le gouvernement l'a un peu relevé depuis mais insuffisamment. Cet amendement propose de majorer le plafond du quotient familial pour le porter à 2.590 €.