Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-209
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DUFAUT, GOURNAC, LARDEUX, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, BRAYE, DOLIGÉ et KAROUTCHI
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de prélever 2,8 milliards sur le 1 %. La contribution des organismes collecteurs passerait ainsi de 11 % de la collecte et des remboursements de prêts, à près de 30 %. Le 1 % doit servir à la construction sociale, qu'elle soit en accession à la propriété ou en locatif, et non pas à boucler le budget de l'Etat.