Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-213
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts :
1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 48 % » et « 54 % ».
1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 48 % » et « 54 % ».
Objet
Cet amendement tend à geler la baisse du taux d'imposition des tranches les plus élevées du barème de l'impôt sur le revenu.