Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-217
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances :
« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme, est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu par le II de l'article 2. »
Objet
Amendement de précision.