Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-218
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885N à 885Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros. »
II. – Après l'article 885U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50% de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885N à 885Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros. »
II. – Après l'article 885U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50% de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
| EVOLUTION DU RATIO masse salariale/valeur ajoutée | % taux d'intégration |
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points Egale ou supérieure à une évolution de 1 point Egale à 1 Entre 1 et -1 Entre -1 et -2 Entre -2 et -3 Entre -3 et -4 et au-delà | 15 35 50 65 85 100 125 |
Objet
Cet amendement tend à rendre plus efficace l'ISF.