En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARINI et LAMBERT

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.- A. Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : « 4,25 % » est remplacé par les mots : « 3,90 % en 2002 et 3,55 % en 2003 ».

 B. Dans la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par les mots : « 8,15 % en 2002 et 7,8 % en 2003 ».

 C. Dans la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux : « 13,60 % » est remplacé par les mots : « 13,25 % en 2002 et 12,90 % en 2003 ».

 II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.