Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-220
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... les prestations de services funéraires ; »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... les prestations de services funéraires ; »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.