Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-224 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 279 0 bis est complété in fine par les mots : « , ainsi que des locaux appartenant à des établissements publics de santé ».
II. – La première phrase du 3 du même article est complétée par les mots : « , ainsi qu'au directeur de l'établissement public de santé ».
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 1 de l'article 279 0 bis est complété in fine par les mots : « , ainsi que des locaux appartenant à des établissements publics de santé ».
II. – La première phrase du 3 du même article est complétée par les mots : « , ainsi qu'au directeur de l'établissement public de santé ».
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à alléger la charge de TVA pesant sur les établissements publics de santé.