Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-225 rect.
26 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, les mots : « ou ultimes » sont remplacés par les mots : « , ultimes ou de matériels à risques spécifiés ».
2. Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
L'article 1648 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, les mots : « ou ultimes » sont remplacés par les mots : « , ultimes ou de matériels à risques spécifiés ».
2. Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes accueillant sur leur territoire des établissements de stockage de déchets.