Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-229 rect.
26 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement identique est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale, depuis au moins cinq années, par la sœur ou le frère du défunt âgé de plus de cinquante ans. »
II. Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement identique est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale, depuis au moins cinq années, par la sœur ou le frère du défunt âgé de plus de cinquante ans. »
II. Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.