Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-23
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
I.- Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III.- Le d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est abrogé.
IV.- Le V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
V.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du dispositif de modulation de la TIPP est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- Le d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est abrogé.
IV.- Le V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
V.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du dispositif de modulation de la TIPP est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.