Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-230
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SIDO, JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. HAMEL, LARDEUX, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, Bernard FOURNIER, Francis GIRAUD, LECLERC, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA, LEGENDRE, VIAL et DOLIGÉ et Mme ROZIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficiant d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été réduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet