Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-232
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le deuxième alinéa du 3. de l'article 201 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3. de l'article 38 du code général des impôts. ».
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les effets de l'exonération instaurée en cas de transmission à titre gratuit des entreprises viticoles sur les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt exonérés de toute imposition des plus values ou bénéfices.