Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-239
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : « 1 000 000 de francs » est remplacée par la somme : « 274 400 euros ».
I- Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : « 1 000 000 de francs » est remplacée par la somme : « 274 400 euros ».
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'investissement et la modernisation des exploitations agricoles en permettant aux contribuables dont les recettes n'excèdent pas les limites du régime réel simplifié, soit 274 400 euros de bénéficier d'une exonération générale de leurs plus values professionnelles. En effet, pour ces exploitants le coût d'achat des immobilisations va souvent croissant, alors que la revente de l'ancien matériel reste soumise à cotisations sociales et à prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).