Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-240

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L-136-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des plus et moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « des sommes imposées au taux fixé au b) de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F de ce même code » et, dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « Les revenus sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts  ».

Objet

Cet amendement est de coordination et intervient en conséquence de l'amendement précédant qui vise à la création d'un article 72 F au code général des impôts appliquant aux entreprises vinicoles le régime allégé d'impôt sur les sociétés introduit en faveur des PME par la loi de finances pour 2001.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).