Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-243
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OUDIN, BESSE, DEMUYNCK et DUVERNOIS, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DUFAUT, GOURNAC, HAMEL, de RICHEMONT, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, BRAYE, DOLIGÉ, KAROUTCHI et CALDAGUES
ARTICLE 2
A) Après le a) du texte proposé par le 2 du III de cet article pour modifier le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 3.659 € pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 3.659 € pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de majorer le plafond de l'abattement de 10% dont bénéficient les personnes retraités en le portant à 3.659€, c'est à dire 24.000 francs au lieu de 20.728 francs comme le propose le gouvernement.