Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-244
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Dans le troisième alinéa de l'article L-731-15 du code rural, après les mots « des plus et moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « des sommes imposées au taux fixé au b) de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code ».
II- Dans le quatrième alinéa de ce même article du Code rural, après les mots : « les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés. » sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts et »
I- Dans le troisième alinéa de l'article L-731-15 du code rural, après les mots « des plus et moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « des sommes imposées au taux fixé au b) de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code ».
II- Dans le quatrième alinéa de ce même article du Code rural, après les mots : « les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés. » sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts et »
Objet
Cet amendement est de coordination et intervient en conséquence de l'amendement précédant qui vise à la création d'un article 72 F au Code Général des Impôts appliquant aux entreprises vinicoles le régime allégé d'impôt sur les sociétés introduit en faveur des PME par la loi de finances pour 2001.