Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-246
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
I. A la fin de la première phrase de cet article, remplacer la somme :
121,959 millions d'euros
par la somme :
154,449 millions d'euros
II - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200A du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros de la majoration de la dotation de solidarité urbaine.
III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
121,959 millions d'euros
par la somme :
154,449 millions d'euros
II - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200A du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros de la majoration de la dotation de solidarité urbaine.
III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement propose une majoration de la DSU.