Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-249
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° - des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
Objet
En l'état actuel de la réglementation, les EARL constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque l'EARL est composée de plusieurs associés non-parents, elle est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés.
Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, familiale ou non, puisse être assujettie à l'impôt sur le revenu.
Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, familiale ou non, puisse être assujettie à l'impôt sur le revenu.