Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-251
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, BRAYE, de BROISSIA et DOLIGÉ
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression pose le problème du financement des dépenses créée par la mise en place des 35 heures. La dépense liée aux 35 heures n'apparaît pas dans le budget de l'Etat, car les recettes qui la financent en ont été soustraites pour être transférées au FOREC. Il y a d'abord eu les droits sur les tabacs, ce qui restait des droits sur l'alcool, et la taxe sur les conventions d'assurance, pour un total de l'ordre de 60 milliards de francs. Cet article 19 modifie la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance entre le budget de l'Etat auquel elle était auparavant affectée en totalité, et le FOREC, qui bénéficierait d'une part encore plus importante. Cet amendement de suppression tend à arrêter le dépouillement des recettes de l'Etat.