Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-257

23 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4

Supprimer le III de cet article.