Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-258

23 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° I-78 rect. de M. MERCIER

présenté par

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS et AUBAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-78 rect. pour l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
acquittés
insérer les mots :
dans le département concerné ou non

Objet

Amendement de précision.