Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-33 rect.
28 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
" - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique."