En séance

A. A la fin du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

« et 33 % en 2001 et 2002 » ;

par les mots :

« , 33 % en 2001 et 50 % en 2002 » ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du taux d'évolution de l'enveloppe normée est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.