Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-39
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du même article, la mention : « 40 » est remplacée par la mention : « 57 ».