Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-4
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 1° du I de cet article pour être inséré après le septième alinéa du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
pour les revenus des trois premières années de location
par les mots :
pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location