En séance

I. Dans la première phrase de cet article, remplacer la somme :

121,959 millions d'euros

par la somme :

152,45 millions d'euros

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du montant de la majoration de la dotation de solidarité urbaine prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.