Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-46
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25
A. Supprimer le II de cet article.
B. En conséquence, au début du III de cet article, remplacer les mots :
Ces majorations ne sont pas prises en compte
par les mots :
Cette majoration n'est pas prise en compte