Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-47
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25 TER
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000, (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), remplacer les mots :
l'année même de leur réalisation.
par les mots :
l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.