Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-54 rect.
26 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25% par mois.
I - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25% par mois.
II - La perte de recettes résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.