Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-57
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est ajouté au code général des impôts un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes définies au a) ci-dessus. »
II – La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
I – Il est ajouté au code général des impôts un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes définies au a) ci-dessus. »
II – La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002.