Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-59
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADRÉ, AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT et BERNARDET, Mme BOCANDÉ et MM. BOROTRA, DENEUX, DULAIT, FRANCHIS, FRÉVILLE, GRIGNON, HÉRISSON, HOEFFEL, Christian GAUDIN, HYEST, JARLIER, LESBROS, LORRAIN, MERCIER, MONORY, RICHERT, THIOLLIÈRE, BIWER et NOGRIX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.