Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-66
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour les départements dans lesquels le taux de la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté dans l'ensemble des collectivités de même nature, et qui choisissent de faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes en application des dispositions du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de la taxe professionnelle ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à une fois et demie celle du taux de la taxe d'habitation.
« L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter le taux de la taxe professionnelle au dessus du taux moyen national. »
Après l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour les départements dans lesquels le taux de la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté dans l'ensemble des collectivités de même nature, et qui choisissent de faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes en application des dispositions du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de la taxe professionnelle ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à une fois et demie celle du taux de la taxe d'habitation.
« L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter le taux de la taxe professionnelle au dessus du taux moyen national. »