Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-67
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
A) - Au 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 2017 € »
par la somme :
« 2600 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
« 2017 € »
par la somme :
« 2600 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts