En séance

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j – Le droit d'utilisation d'installations sportives ».
II – La perte pour les recettes de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.