Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-73
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40 000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques. »
II - Le troisième alinéa du I de cet article est complété par les mots :
« ou, pour les exploitants produisant moins de 20 000 unités d'azotes par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques »
III - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, après les mots :
« parts sociales de coopératives agricoles » sont insérés les mots : « ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques »
IV - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du I de cet article , le mot : « sociales » est supprimé.
V - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40 000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques. »
II - Le troisième alinéa du I de cet article est complété par les mots :
« ou, pour les exploitants produisant moins de 20 000 unités d'azotes par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques »
III - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, après les mots :
« parts sociales de coopératives agricoles » sont insérés les mots : « ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques »
IV - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du I de cet article , le mot : « sociales » est supprimé.
V - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.