Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-74
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADRÉ et FERRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le II de l'article 788 du code général des impôts, la somme : « 10.000 F » est remplacée par la somme : « 7.000 € ».
II- Les dispositions relatives à l'article 788 du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- Dans le II de l'article 788 du code général des impôts, la somme : « 10.000 F » est remplacée par la somme : « 7.000 € ».
II- Les dispositions relatives à l'article 788 du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le barème français des droits de mutation à titre gratuit reste particulièrement lourd, compte tenu de la faiblesse des abattements. En outre, ces derniers ne sont pas actualisés. Ainsi, l'abattement visé au II de l'article 788 n'a pas été actualisé depuis 1974. A l'heure actuelle, sa seule actualisation le ferait passer de 10.000 francs à 45.552 francs. C'est ce que propose cet amendement.