Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-75
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADRÉ et FERRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F » sont supprimés.
II.- En conséquence, le début du deuxième alinéa du 2 bis de cet article est ainsi rédigé :
« Le taux majoré n'est pas applicable… (le reste sans changement). »
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F » sont supprimés.
II.- En conséquence, le début du deuxième alinéa du 2 bis de cet article est ainsi rédigé :
« Le taux majoré n'est pas applicable… (le reste sans changement). »
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires a un caractère très progressif puisque le taux marginal est atteint pour un salaire un peu supérieur au SMIC. Elle constitue un handicap pour les acteurs économiques dans la mesure où la majorité d'entre eux est confrontée à une concurrence directe avec les opérateurs étrangers. Or, cette taxe sur l'emploi est une particularité française. Elle a donc un effet négatif sur l'emploi puisqu'elle incite à la délocalisation des emplois à l'étranger.
Il est donc proposé de supprimer le taux supérieur de cette taxe.
Il est donc proposé de supprimer le taux supérieur de cette taxe.