Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-77

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. BADRÉ et FERRAND

ARTICLE 9

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur
nette taxable du patrimoine

Tarif applicable
(en pourcentage)

N'excédant pas 752.340 €

0

Comprise entre 752.340 € et 1.222.950 €

0,55

Comprise entre 1.222.950 € et 2.426.680 €

0,75

Comprise entre 2.426.680 € et 3.768.080 €

1

Comprise entre 3.768.080 € et 7.296.060 €

1,3

Comprise entre 7.296.060 € et 16.007.150 €

1,65

Supérieure à 16.007.150 €

1,8

II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du rattrapage de la non actualisation du barème de 1998 à 2001 est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Cet amendement vise à rattraper la non actualisation du barème de l'ISF de 1998 à 2001 et à prendre en compte l'indexation au titre de 2002.